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Commission administrative paritaire (CAP)

La C.A.P. est compose pour moiti de reprsentants de l'autorit territoriale, dsigns parmi les lus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. L'autre moiti comprend les reprsentants du personnel, lus sur des listes de candidats prsentes par les organisations syndicales.

Les comptences de la C.A.P. sont lies pour majeure partie l'volution de la carrire des fonctionnaires :

  • Avis sur les propositions d'avancement d'chelon et de grade.
  • Inscription sur liste daptitude aprs promotion interne.
  • Examen des demandes de révisions de note ou d’appréciation.
  • Projets de détachement et réintégration post-détachement, de disponibilité, de mise à disposition ou de position «hors cadres».

Elle est galement consulte en pralable une sanction disciplinaire autre que celle du premier groupe ou la prononciation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle : elle sige alors en Conseil de discipline, et est prside par un magistrat administratif.

En cas d'inaptitude d'un agent à l'exercice de ses fonctions, la C.A.P. émet un avis sur les possibilités de reclassement offertes à l'intéressé.

La C.A.P. sera directement saisie par le fonctionnaire :

  • En cas de refus d'autorisation de travail à temps partiel.
  • En cas de refus de démission.

AVANCEMENT DE GRADE ET PROMOTION INTERNE : MODE D'EMPLOI

  • Soit, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement (avancement de grade) ou sur liste daptitude (promotion interne) tablis aprs avis de la C.A.P., par apprciation de la valeur professionnelle des agents ;
  • Soit après examen professionnel suivi d'une inscription sur un tableau d'avancement ou sur une liste d’aptitude.

Les possibilits davancement de grade sont dtermines par un ratio fix par une collectivit alors que la promotion interne est lie aux recrutements intervenus pour lensemble des collectivits affilies au Centre de Gestion ou de la collectivit pour les collectivits non affilies.

Téléchargements

Composition de la CAP :

Voir la liste des membres

Règlement intérieur CAP :

Voir

Liste d'aptitude :

Voir