La C.A.P. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. L'autre moitié comprend les représentants du personnel, élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les compétences de la C.A.P. sont liées pour majeure partie à l'évolution de la carrière des fonctionnaires :
   ▪ Avis sur les propositions d'avancement d'échelon et de grade.
   ▪ Inscription sur liste d’aptitude après promotion interne.
   ▪ Examen des demandes de révisions de note ou d’appréciation.
   ▪ Projets de détachement et réintégration post-détachement, de disponibilité, de mise à disposition ou de position «hors cadres».

Elle est également consultée en préalable à une sanction disciplinaire autre que celle du premier groupe ou la prononciation d'un licenciement pour insuffisance professionnelle : elle siège alors en Conseil de discipline, et est présidée par un magistrat administratif.

En cas d'inaptitude d'un agent à l'exercice de ses fonctions, la C.A.P. émet un avis sur les possibilités de reclassement offertes à l'intéressé.

La C.A.P. sera directement saisie par le fonctionnaire :
   ▪ En cas de refus d'autorisation de travail à temps partiel.
   ▪ En cas de refus de démission.