Retour  la page d'accueil du CDG03

Le CDG03>Services>Comité médical

Comité médical départemental

Contact

Composition

Deux praticiens de médecine générale agréés et un spécialiste agréé de l’affection à l’origine de la demande, nommés pour 3 ans.

Attributions

Il est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation des Congés Maladie au-delà de 6 mois consécutifs,
  • l’octroi des CLM et CLD,
  • le renouvellement de ces congés ou la réintégration,
  • la mise en disponibilité pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement.

Le Comité Médical Départemental est aussi une instance d’appel sur les conclusions des médecins agréés sur saisine de l’agent :

  • contrôle de l’aptitude physique des candidats aux emplois publics,
  • contre-visites pendant les Congés Maladie.

L’agent informé de la date de l’examen du dossier. Le fonctionnaire peut prendre connaissance de la partie administrative de son dossier, de l’avis du médecin de prévention et des conclusions des médecins agréés et du Comité Médical Départemental.

Portée de l'avis de recours

Le Comité Médical Départemental est une instance consultative. Son avis ne lie pas l’administration à l’exception de 3 cas :

  • réintégration après 12 mois de congés,
  • réintégration après CLM et CLD,
  • octroi d’un temps partiel thérapeutique.

Le Comité Médical Départemental statue sur les dossiers des agents et fonctionnaires relevant du Régime Général.

Téléchargements

Fiche signalétique agent

voir la fiche

Congé pour maladie ordinaire

voir la fiche

Congé de longue maladie

voir la fiche

Congé de longue durée

voir la fiche

Temps partiel thérapeutique

voir la fiche