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Commission de réforme

Contact

Composition

2 médecins généralistes, 2 représentants de l’administration, 2 représentants du personnel.       

Attributions

Elle se prononce principalement dans les domaines suivants :

  • mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL,
  • mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (avis obligatoire pour une reprise à temps partiel thérapeutique, …),
  • appréciation d’une invalidité ouvrant droit à l’allocation d’invalidité temporaire prévue par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires relevant du régime de la CNRACL,
  • attribution de l’allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article L.417-8 du code des communes en cas d’invalidité résultant d’un accident de service.

Fonctionnement

La partie médicale du dossier soumis à la commission de réforme peut être communiquée à l’agent sur sa demande ou par l’intermédiaire d’un médecin. Les membres « non-médecins » de la commission doivent disposer de réels éléments d’appréciation de la santé de l’agent pour émettre un avis, à travers « une note de présentation», dans le respect du secret médical.

Le traitement de l’agent (ou demi-traitement pour l’agent dont les droits à congés maladie sont épuisés), dont le dossier est soumis à l’examen de la commission de réforme, est maintenu tant que l’avis de cette commission n’est pas intervenu.

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Fiche de saisine

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