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Service prévention

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Prévention des risques professionnels

Le décret du 10 juin 1985 modifié par le décret du 3 février 2012 a consacré l'applicabilité du Code du Travail dans la Fonction Publique en termes d'hygiène et sécurité et gestion préventive des accidents.

Le dernier texte du 3 février 2012 renforce la volonté de mettre en place une prévention organisée, fonctionnelle et efficace en s'appuyant sur les acteurs identifiés que sont les agents de prévention (assistants et conseillers de prévention), les agents chargés de la fonction d'inspection (ACFI), les médecins de prévention, les Comités d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les Comités Techniques (CT).

Toutes les Collectivités sont concernées, quelle que soit leur taille. Dans les petites et moyennes Communes, la mise en application de ces mesures peut causer quelques difficultés.

Les Centres de Gestion, dans le cadre de leurs missions facultatives, ont pu apporter leur soutien aux Collectivités demanderesses en créant un service spécifique mis à leur disposition par convention. Le Conseil d'Administration de CDG03, par délibération du 17 octobre 2001, a décidé la création de ce service.

Contenu des missions

En fonction des souhaits exprimés par les Collectivités, les agents de ce service peuvent assurer deux types de missions :

Missions de conseil et de prévention :

  • Informer et apporter des réponses aux questions liées à l'hygiène, la prévention, la sécurité et aux conditions de travail ; par la transmission de textes réglementaires, de documents techniques, l'organisation de réunions d'information, …
  • visiter les lieux de travail, donner des conseils et recommandations et aider à la conception des locaux
  • étudier les situations de travail et analyser les accidents de service
  • former et sensibiliser à la vie d'une politique de prévention
  • conseiller le ou les agents de prévention

 

Missions d'inspection

  • contrôler les conditions d'application des règles en hygiène et sécurité (l'inspection ne signifie pas sanction mais plutôt une notion de suivi)
  • proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
  • en cas d'urgence, proposer à l'autorité territoriale les mesures immédiates jugées nécessaires.

Certaines de ces missions pourront s'effectuer en collaboration avec le médecin de prévention. Les rapports établis par les différents acteurs énumérés pourront être présentés lors des réunions du CHSCT.

Financement

Le financement de ce service facultatif est assuré par une cotisation additionnelle fixée actuellement à 0,10% pour les seules collectivités concernées.