Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont créées pour chaque catégorie (A, B, C) de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affiliée la collectivité. Elles sont composées de représentants des élus et de représentants du personnel, élus pour six ans. Les élections ont lieu l’année du renouvellement des conseils municipaux.
Les CAP sont présidées par le Président du CDG ou par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est situé le siège du CDG, lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline.

   ▪ d'avancement d'échelon à la durée minimale ou intermédiaire ;

   ▪ d'avancement de grade ;

   ▪ de détachement sauf détachement de plein droit ;

   ▪ d'intégration dans un cadre d'emplois après détachement ;

   ▪ de prorogation de stage ;

   ▪ de refus de titularisation ;

   ▪ de licenciement d'un stagiaire en cours de stage (après 6 mois d’ancienneté) ;

   ▪ de disponibilité sur demande du fonctionnaire ;

   ▪ de mise à disposition ;

   ▪ de demande des agents concernant la révision de leur note et/ou de leur    
     appréciation ;
   ▪ de mutation interne ;
   ▪ de promotion interne ;

   ▪ de mutation comportant un changement de résidence ou une modification dans la
     situation des intéressés ;

   ▪ de temps partiel à la demande de l’agent en cas de refus de l’autorité territoriale
     ou de litige relatif à l’exercice du temps partiel ;

   ▪ de position hors cadres ;

   ▪ de reclassement dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes
     à l’exercice de leur fonction ;

   ▪ de perte d’emploi résultant d’une suppression de poste ;