La Commission Consultative Paritaire (CCP)

La Commission Consultative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion est composée, pour moitié de représentants des autorités territoriales désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG03 et pour moitié de représentants du personnel élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

La CCP est obligatoirement saisie au préalable sur les questions relatives aux décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels concernant :

I/ A l’initiative de l’administration concernant les décisions individuelles suivantes 

LICENCIEMENT

  • licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions avec impossibilité de reclassement avant licenciement ;
  • licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception de l’agent recruté en application des articles L 333-1, L 333-12 et L 343-1 du code général de la fonction publique ;
  • licenciement pour inaptitude physique définitive de l’agent ;
  • non renouvellement du contrat d’une personne investie d’un mandat syndical ;

SANCTIONS DISCIPLINAIRES

  • exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée ;
  • licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ;
  • mesures prises à l’égard de l’agent contractuel suspendu en cas de poursuites pénales ;

FORMATION

  • refus d’un congé pour formation syndicale ;
  • refus d’un congé avec traitement pour les représentants au sein de la formation spécialisée ou du comité social territorial ;
  • double refus successifs d’une formation tout au long de la carrière ;
  • 3ème refus successifs en 2 ans d’une demande de bénéfice de mobilisation du compte personnel de formation ;

II- A la demande de l’agent concernant les décisions individuelle suivantes :

  • refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;
  • refus d’une 1ère demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail ;
  • demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;
  • refus de 1ère demande ou d’une demande de renouvellement d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel ;
  • refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

D’une manière plus générale, la CCP est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Composition CCP

Règlement intérieur des CCP placées auprès du CDG 03