REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
COLLECTIVITE  …………………….

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE (PRESIDENT)
ARRETE PORTANT MISE A DISPOSITION 
DE Mme, M. ………… (nom, prénom),  ……………… (grade) CONTRACTUEL

Le Maire (ou le Président) de .........................................................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales, 

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’information préalable de l’assemblée délibérante de ………..……………………………… (collectivité d’origine), 

Vu la convention de mise à disposition passée entre (collectivité d’origine) .......................................... ........................................................... et (organisme d’accueil) ................................................................,

Considérant qu’il n’existe auprès de cette collectivité aucun emploi budgétaire permettant la nomination ou le détachement de l’intéressé (e),

Considérant que Mme, M. .............................................................................. employé (e) en qualité de ………........................................................ (grade)  a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du ..............................,

ARRETE

ARTICLE 1 : Mme, M. ........................................... (grade) ............................................. contractuel est placé(e), à compter du .........................., à disposition de (organisme d’accueil) ...........……..................... pour une durée de ...............…................. (dans la limite de trois années renouvelables par période n’excédant pas trois années sans que sa durée totale ne puisse excéder 10 ans).

ARTICLE 2 : Mme, M. ..................................... remplira auprès de ……… des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans la commune de (collectivité d’origine) ...............................

ARTICLE 3 : Mme, M. ............................................ percevra la rémunération correspondante à son grade, versée par (collectivité d’origine) ................................................................

ARTICLE 4 : A l’issue de la mise à disposition, l’intéressé(e) sera réaffecté(e) dans les fonctions qu’il ou elle exerçait ou dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.

ARTICLE 5 : Une ampliation sera adressée à :
	 - Monsieur le Trésorier,
	 - M. le Président du centre de Gestion,
    - L’intéressé(e),
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)

Le Maire /Président,

. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 

Notifié à l’agent le :
Signature de l’agent :
   
NB : La mise à disposition fait l’objet d’une convention annexée au présent arrêté, entre la collectivité (l’établissement) d’origine et la collectivité (l’établissement ou l’organisme) d’accueil