Comité médical des fonctionnaires territoriaux

Instance consultative, composée de deux médecins généralistes agréés dont l’un est nommé président, et un médecin spécialiste pour l’examen des cas relevant de sa compétence.

Les membres du comité médical sont désignés sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale pour une durée de trois ans renouvelables par le Préfet.

Les avis rendus par le comité médical ont un caractère préparatoire qui aide les collectivités à prendre leurs décisions.

Il est compétent à l’égard de fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.

Compétences du comité médical

Le comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation.

Il est consulté obligatoirement pour :

  • La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
  • L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée ;
  • La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée ;
  • La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ;
  • L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office ;
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ou le congé sans traitement ;
  • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire ;
  • L’octroi du temps partiel thérapeutique après congé maladie consécutif de 12 mois ou de congé longue maladie, de grave maladie ou de longue durée ;
  • L’octroi ou le renouvellement du temps partiel thérapeutique si les avis du médecin traitant et du médecin agréé sont discordants ;
  • Les contestations des conclusions du ou des médecins qui ont examiné l’agent en vue d’une aptitude physique ;

Saisine du comité médical

Le comité médical est saisi par l’employeur qui complète la saisine du comité médical et transmet toutes les pièces utiles.

Le secrétariat du comité médical inscrit le dossier à la séance du comité médical et informe l’agent et les médecins de prévention 10 jours auparavant de la présentation du dossier.

Avis du comité médical

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est établi et transmis à l’employeur.

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire et l’employeur des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Ce dernier est saisi par le comité médical départemental sur la demande de l’agent ou de l’employeur pour donner un avis sur les cas litigieux. Il se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

CONTACT DU SERVICE

Agent référent :

  • Corinne MATHONAT

Courriel du service : instancesmedicales@cdg03.fr