La commission de réforme des fonctionnaires territoriaux

La commission de réforme est une instance consultative paritaire, composée de deux médecins généralistes agréés, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel. Elle rend des avis préalables à la décision de l’autorité territoriale. Ces avis ne lient pas l’autorité, qui peut ne pas les suivre.

Seuls les dossiers des fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial CNRACL relèvent de la compétence de la commission de réforme.

Compétences de la commission de réforme

La commission est consultée pour avis chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément, et notamment sur :

  • L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, ou rechute, en cas de non reconnaissance par l’autorité territoriale,
  • L’octroi et le renouvellement de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI),
  • La reprise à temps partiel thérapeutique suite à accident ou maladie d’origine professionnelle, en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé,
  • La mise à la retraite pour invalidité et majoration tierce personne, le cas échéant,

Saisine de la commission de réforme

La commission est généralement saisie par l’employeur ; à défaut de saisine réalisée dans les trois semaines suivant la demande de l’agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la commission de réforme.

La commission de réforme est saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.

Au moins 15 jours avant la séance, le secrétariat de la commission de réforme transmet un courrier au fonctionnaire l’informant de ses droits (prise de connaissance de son dossier, possibilité de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux). Il peut être présent lors de la séance et se faire assister par un médecin de son choix et/ou un conseiller.

Avis de la commission

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est établi et transmis à l’employeur.

L’avis rendu n’est que consultatif et ne s’impose pas à l’autorité territoriale. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. En lui-même, il ne fait pas grief et ne peut pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. Seule la décision de l’autorité peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

CONTACT DU SERVICE

Agent référent :

  • Céline REMONDIN

Courriel du service : instancesmedicales@cdg03.fr