Décret du 27 décembre 2021 sur le capital décès

Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé.
Les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé sont prolongés à compter du 1er janvier 2022. Le décret ne mentionne pas de date de fin.
Lien vers le décret du 27 décembre 2021