Paie à façon

Pour quelles raisons adhérer au service ?

  • Pour bénéficier de paies conformes à la réglementation en vigueur dans un contexte d’évolutions réglementaires et statutaires (prélèvement à la source, application de la fraction représentative des frais d’emploi pour les élus, passage à la DSN),
  • Pour disposer d’un interlocuteur expert en matière de rémunération et bénéficier d’un conseil en matière de rémunération et bénéficier d’un conseil personnalisé en la matière,
  • Pour bénéficier d’une assistance statutaire pour la rédaction des actes individuels et des délibérations ayant une incidence sur la paie,
  • Pour disposer d’un logiciel de paie tenant compte des évolutions juridiques et des taux en vigueur,
  • Augmenter le capital temps disponible au bénéfice d’autres missions.
  • Économiser les coûts liés à la formation, la maintenance et le renouvellement d’un logiciel dédié

Quelles sont les étapes pour adhérer au service ?

1- Organisation d’un échange téléphonique ou d’une réunion avec la collectivité pour appréhender les spécificités de cette dernière

2- Saisine du comité technique pour avis

3- Délibération de l’assemblée délibérante et signature de la convention d’adhésion au service

4- Echanges des données nécessaires à la création de la collectivité, des agents et des élus et aux paramètres correspondants,

5- Réalisation de paies en double avant la mise en place de la paie en réelle

Comment le service fonctionne-t ’il ?

  • Les collectivités transmettent leurs données pour l’établissement de la paie (maladie, astreintes, heures complémentaires ou supplémentaires…) avant le 5 du mois,
  • Le CDG 03 contrôle la conformité des éléments en veillant au respect de la réglementation en vigueur et réalise les bulletins de paie des agents et les bulletins d’indemnités pour les élus, puis effectue le calcul des charges,
  • Le CDG 03 remet aux collectivités au plus tard le 15 du mois :

                – un état récapitulatif des charges à mandater par tiers (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, mutuelles…) selon la périodicité propre à chaque collectivité (mensuelle, trimestrielle, annuelle),

                – un état de génération budgétaire précisant la répartition comptable des traitements

                – les bulletins de paie dématérialisés au format compatible pour la transmission en trésorerie

                – la mise à disposition du fichier « mandats » pour intégration dans le logiciel de comptabilité, nécessitant en amont un paramétrage,

                – la mise à disposition du fichier des virements « hopayra » (facultatif)

Par ailleurs, le service paie à façon

  • Réalise la déclaration individuelle annuelle (N4DS) ou la DSN mensuelle et la transmet par Net entreprise,
  • Edite des états indispensables au remplissage des déclarations de cotisations de fin d’année (FNC du SFT, DIF des élus…)

Evolution du service paie à façon

  • 2019 : 4 collectivités soit 478 paies réalisées
  • 2020 : 4 collectivités soit 476 paies réalisées
  • 2021 : 9 collectivités soit 1368 paies réalisées au 30 novembre
  • 2022 : 12 collectivités soit une estimation de 2 400 paies

   LES TARIFS

Forfait de démarrage du service (payable en une seule fois)

Nombres d’agents/élus

Jusqu’à 10 ð 150 euros

De 11 à 50 ð 200 euros

De 51 à 200 ð 250 euros

+ de 200 ð 300 euros

Création du dossier agent/élu (payable une seule fois) -> 15 euros

Bulletin de salaire -> 8 euros

CONTACT DU SERVICE

Agent référent :

  • Karine DALAUDIERE-PECUT
  • Marie-Laure VICHARD
  • Rose-Marie PINEL

Courriel du service : service.paie.facon@cdg03.fr