La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le droit, pour tous les agents exerçant dans la Fonction publique notamment territoriale (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue. Il est chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la Fonction publique est venu préciser les modalités de sa désignation.
Placé auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, le référent déontologue peut être saisi de toute question relative :
- au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité…),
- à l’obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel,
- au devoir de réserve et à la liberté d’expression,
- au cumul d’activités.
C’est ainsi que par arrêté en date du 25 janvier 2018, Monsieur Henri DUBREUIL, Président honoraire de Tribunal administratif, de Cour administrative d’appel et actuel membre du collège de déontologie de la juridiction administrative a été désigné. Eu égard à son parcours professionnel, celui-ci dispose de toutes les compétences pour apporter une réponse fiable aux agents qui l’auront saisi.
Le référent ainsi désigné peut être directement sollicité par les agents exclusivement par messagerie électronique ou par courrier postal confidentiel comme suit :
- par courriel à : deontologue@cdg63.fr
- par courrier
sous pli confidentiel adressé au référent déontologue
au Centre de gestion du Puy-de-Dôme,
7 rue Condorcet
CS 70007 – 63063 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
En tant qu’employeur, il appartient à chaque collectivité et établissement public, conformément au décret du 10 avril 2017 susvisé, d’informer par tout moyen les agents des dispositions relatives au référent déontologue.
Afin de faciliter cette communication, les documents suivants sont à votre disposition :