Le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale vient poser les nouvelles modalités de fonctionnement de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
En cohérence avec le premier Plan de Santé au Travail de la Fonction Publique 2022/2025 , celui-ci a pour objectif de répondre à un des principaux enjeux pour les employeurs territoriaux en matière de santé au travail : comment renforcer la prévention primaire, c’est-à-dire les actions qui visent à agir en amont de la maladie ou de l’accident et garantir le suivi médical professionnel des agents (préservation du capital santé, vieillissement des effectifs, pénibilité de certains métiers, effets post Covid, etc.) ?
Désormais une seule appellation, pour tous les secteurs professionnels : « médecin du travail »
Harmonisation à l’échelle des trois fonctions publiques et rapprochement du secteur privé : le médecin de prévention devient désormais le médecin du travail. Ses compétences en matière d’évaluation et de signalement des risques professionnels sont renforcées, notamment par l’obligation de notifications écrites, mais également à travers les champs de compétences suivants :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
- l’évaluation des risques professionnels
- la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l’emploi des agents
- l’hygiène générale des locaux de service
- l’hygiène dans les restaurants administratifs
- l’information sanitaire
Le rôle de conseil et d’alerte du médecin du travail s’en trouve renforcé. Pour les employeurs, le décret précise désormais l’obligation de motiver par écrit la décision de ne pas suivre un avis du médecin du travail sur les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions. Le Comité Social Technique (CST)- voire formation spécialisée- doit toujours en être tenu informé.
Au-delà de la visite médicale obligatoire, le service de médecine préventive assure des visites en milieu professionnel, trace par écrit les alertes visant à protéger les agents comme l’employeur, dans le cadre de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité, ainsi que des actions de prévention (sensibilisation aux risques, journées d’information, etc.).
Possibilité d’un service mutualisé de médecine préventive
Le décret prévoit que l’exercice du médecin du travail peut s’effectuer au sein d’un service commun à plusieurs employeurs publics, telle que le prévoyait déjà la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019.
Le CDG 03 a déjà engagé cette démarche de mutualisation depuis ces dernières années, en assurant le suivi d’agents publics relevant de services de l’État.
Une pluridisciplinarité renforcée
Les médecins du travail peuvent animer et coordonner l’ensemble des intervenants d’un service de médecine préventive (infirmiers en santé au travail, psychologue, ergonomes, etc.) à travers un protocole formalisé et accueillir également des internes en médecine du travail.
Le Médecin du travail, et désormais tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
L’examen médical périodique qui devait avoir lieu au minimum tous les deux ans est remplacé par une visite d’information et de prévention. Ainsi, les agents des collectivités bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux ans.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé. C’est pourquoi, le CDG 03 a fait le choix de recruter des infirmiers en santé au travail.
La visite d’information et de prévention a pour objet :
- d’interroger l’agent sur son état de santé ;
- de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
- de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
- d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
- de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
A l’issue de toute visite d’information et de prévention, si elle n’est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai l’agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l’agent de la possibilité d’être reçu par un médecin du travail.
Les agents fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation (fiche d’aptitude).
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cette visite d’information et de prévention se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
Indépendamment de cela, l’agent peut aussi bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin du travail ou un membre du service de médecine préventive sans que l’administration ait à en connaître le motif. L’autorité territoriale peut aussi demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit alors informer l’agent de cette démarche.
Des autorisations d’absence sont accordées par l’autorité territoriale pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites.
Possibilité de recourir à la téléconsultation, une piste de réflexion pour le CDG03…. actuellement non mise en œuvre.
Le décret ouvre la possibilité d’assurer des visites médicales à distance par le biais de technologies adaptées, sous réserve de l’accord de l’agent concerné et dans le respect des règles de confidentialité.
Le recours à la téléconsultation doit être évalué par le médecin du travail au regard du motif de la visite, du poste occupé par l’agent et de la faisabilité au plan technique (outils adaptés, confidentialité, etc.).
C’est une option supplémentaire, utile notamment en cas de circonstances particulières telle qu’une pandémie par exemple, n’a pas vocation à remplacer l’examen clinique réalisé en cabinet.
Participation financière :
L’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion se fait par voie de convention.
Télécharger le convention d’adhésion.
Conformément à la délibération en date du 7 février 2022, le conseil d’administration du Centre de gestion a fixé les tarifs publics de son service de médecine préventive.
Pour la surveillance médicale :
Pour les collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale :
- A compter du 1er mars 2022 : 60 € la consultation
- A compter du 1er janvier 2023 : 65 € la consultation
- A compter du 1er janvier 2024 : 70 € la consultation
Pour les autres fonctions publiques et structures non affiliées :
- A compter du 1er mars 2022 : 70 € la consultation
- A compter du 1er janvier 2023 : 75 € la consultation
- A compter du 1er janvier 2024 : 80 € la consultation
Pour toute action de tiers temps :
Le tarif de la vacation est fixé à 88 euros la demi-journée et à 176 euros la journée.
Références juridiques
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