Médecine préventive

Le cadre légal des obligations des collectivités dans le domaine de la sécurité du travail et de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale est fixé par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

La convention d’adhésion 2022 pour collectivité affiliée

Le service de médecine préventive du CDG 03 est composé de plusieurs médecins de prévention ainsi qu’un secrétariat. Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de Déontologie médicale et du Code de la Santé Publique.

Le médecin de prévention veille à la santé et à la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Il vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent. Il peut ainsi formuler un avis ou émettre des propositions lors de l’affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.

Le médecin de prévention n’est pas un médecin de contrôle (à ne pas confondre avec le médecin agréé qui vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées). Toutefois, le rôle de ces médecins s’exerce de façon complémentaire.

Les visites médicales obligatoires

Le médecin du service médecine préventive assure :

  • la visite médicale d’embauche,
  • la visite médicale périodique obligatoire au minimum tous les deux ans (dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d’un examen médical supplémentaire),
  • la visite liée une surveillance médicale particulière à l’égard des :
    • personnes reconnues travailleurs handicapés,
    • femmes enceintes,
    • agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (visite de pré-reprise ou de reprise),
    • agents occupant des postes dans des services exposés à des risques spéciaux,
    • agents souffrant de pathologies particulières.

Pour la surveillance médicale particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Le médecin peut également prescrire des examens complémentaires selon l’activité professionnelle et les risques potentiels associés, à la charge de la collectivité.

Les visites médicales recommandées

Le médecin du service médecine peut effectuer :

  • la visite médicale de reprise (après 3 semaines d’arrêts maladie pour les catégories d’agents relevant d’une surveillance médicale particulière, après un accident de travail ou maladie professionnelle),
  • la visite de pré-reprise si une reprise avec un aménagement de poste est envisagée après un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

Une mission de prévention globale : l’action sur le milieu professionnel (Tiers temps)

Le service de médecine préventive, sur demande de l’autorité territoriale, peut effectuer :

  • des visites sur les lieux de travail
  • des études de poste et des ambiances de travail

Ces visites de terrain visent à :

  • adapter les postes, les techniques et les rythmes de travail à la physiologie humaine,
  • améliorer des conditions de vie et de travail dans les services,
  • protéger des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans ces missions, le médecin est amené à travailler en étroite collaboration avec le service hygiène et sécurité et handicap du Centre de gestion.

Participation financière

L’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion se fait par voie de convention.

Pour la surveillance médicale :

La participation financière est calculée forfaitairement en fonction du nombre de personnes convoquées. Elle est fixée à 56,00 euros par convocation pour les collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale, contre 66 euros par convocation pour les autres structures adhérentes.

Pour des actions de tiers temps dans la collectivité/établissement public par le médecin de prévention :

Le tarif de la vacation est fixé à 87,20 euros la demi-journée et à 174,40 euros la journée. Les frais inhérents à l’intervention (frais kilométriques et de repas) sont également facturés.

CONTACT DU SERVICE

Agents référents :

  • Laurence VIZIER
  • Nathalie HEUGUET

Courriel du service : medecine03@cdg03.fr