Ce début d’année 2022 a apporté d’importantes évolutions dans le financement et la gestion de l’apprentissage par le CNFPT.
MISE A JOUR DU 13/04/2022 : La date limite de saisie du recensement des apprentis par les collectivités a été repoussée au 25 avril 2022. L’article a été modifié en conséquence.
Les évolutions de financement et de gestion
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale, le CNFPT est devenu un acteur incontournable dans l’accueil d’apprentis en collectivité. En effet, la loi du 6 août 2019 a institué dans son article 62 la prise en charge financière de 50% des coûts de formation des apprentis.
L’article 122 de la loi de finance 2022 votée le 31 décembre 2021 et le décret n° 2022-280 du 28 février ont apporté des modifications importantes :
- Signature d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le CNFPT. Cette convention fixe un nombre minimal annuel du nombre d’apprentis et le rôle du CNFPT (objectif de 8 000 contrats/an).
- Prise en charge à 100% des frais de formation des apprentis pour tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2022. Les frais de formation pour tous les apprentis recrutés avant le 1er janvier 2022 restent financés sur les anciennes modalités, à savoir 50% des frais.
- Création d’une cotisation additionnelle dévolue exclusivement à l’apprentissage égale à 0,05% de la masse salariale. Cette cotisation additionnelle pourra être porté à 0,1% dès l’année prochaine. Cette cotisation s’additionne à celle de 0,9% de la masse salariale dévolue aux autres missions du CNFPT, comprenant notamment la formation des agents territoriaux.
- Obligation d’un accord préalable de prise en charge financière avant toute signature de convention.
- Majoration du financement pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap.
Il est à noter aussi que le CNFPT a fixé des montants de référence pour chaque formation. Si ce montant est dépassé, la collectivité règlera directement à l’organisme de formation le reliquat du coût de formation. Enfin, les organismes de formation d’apprentis doivent être certifiés par la norme QUALIOPI pour bénéficier du financement des coûts de formation par le CNFPT.
La procédure pour solliciter le financement du CNFPT dans le cadre d’un apprentissage est la suivante :
La procédure de recensement des besoins
La nécessité d’accord préalable de prise en charge financière entraîne ainsi un recensement des besoins annuels par les collectivités. L’objectif de ce recensement est de répartir régionalement le budget national dédié à l’apprentissage. Ainsi, vous avez été destinataire d’un courriel du CNFPT vous enjoignant à compléter ce recensement via la plateforme IEL. Les collectivités ont jusqu’au 25 avril 2022 pour effectuer ce recensement (mail à retrouver en bas de page). Il est effectivement impératif d’effectuer cette démarche sous peine de voir votre demande de financement refusé par la suite.
Dû à la parution tardive du décret, le CNFPT n’est à ce jour pas en mesure de pouvoir fournir un accord préalable avant le mois de juin. Le CNFPT régularisera avant l’été les situations des collectivités ayant dû signer avant cette date un contrat d’apprentissage.
Toutes les informations relatives au financement de l’apprentissage sont à retrouver sur la page suivante : CFA : L’APPRENTISSAGE AVEC LE CNFPT.
Pour rappel, le courriel transmis par le CNFPT concernant le recensement des besoins d’apprentis :
Les services du Centre de gestion reste à la disposition les collectivités pour accompagner le recrutement d’apprentis.