Le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 est venu clarifier les conditions de versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et établissements publics assimilés.
Le décret n°88-631 du 6 mai 1988 est ainsi modifié sur deux points :
- L’article 1er du décret prévoyaient la possibilité de versement de cette prime pour, notamment, « les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants ». La mention de secrétaires généraux a été supprimée, remplacée par « les directeurs généraux des services des communes de plus de 2 000 habitants ».
- L’article 2 du même décret précise désormais que l’attribution de cette prime « n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel ».
Le texte a également fait l’objet d’un toilettage en lien avec la parution du code général de la fonction publique. Enfin, un nouvel article 3-1 prévoit la possibilité de modifier les dispositions du présent décret par décret.
Le texte est entré en vigueur le 29 octobre 2022.
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