La circulaire du 19 juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre
2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat
de compétences à savoir :
-les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, des fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique.
-la durée de l’expérimentation qui est fixée à 5 ans soit jusqu’au 28 décembre 2027
-les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des
collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de
l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités
territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise
en œuvre de ce dispositif.
En outre, la circulaire propose deux modèles de convention. La première convention porte sur la mise à disposition contre remboursement. La seconde porte sur la mise à disposition conclue à titre gratuit. Dans ce dernier cas, la convention est accompagnée d’une annexe (numéro 3) relative aux modalités particulières concernant la demande de subvention qui découle de la gratuité de la mise à disposition (voir Cerfa de demande de subvention et sa notice ainsi que le Cerfa portant sur le compte rendu financier).
Lien vers la circulaire du 19 juillet 2023 :