Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, attendu depuis « l’ordonnance santé » du 26 novembre 2020, est paru au JO du 13 mars 2022.
Ce décret a pour objectif de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Les fonctions publiques de l’État et hospitalière connaissent une réforme identique par le biais de décrets propres.
Les apports du décret du 11 mars 2022 sont les suivants :
Une instance unique, le conseil médical est désormais compétent pour émettre les avis nécessaires à la prise des décisions des autorités territoriales en lien notamment avec les congés de maladie ou l’aptitude physique.
Deux formations sont créées, restreinte ou plénière, qui reprennent schématiquement les compétences respectives des anciens comités médicaux et commissions de réforme.
Les compétences de chacune des formations et leur répartition sont détaillées par le texte, sous réserve pour la formation restreinte, de tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.
Les règles relatives à la saisine, au fonctionnement et aux compétences du conseil médical sont également précisées par ce décret.
Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant d’accéder au décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Une note sera rédigée sur le conseil médical, ses compétences et ses modalités de saisine et sera communiqué prochainement.