Le décret n°2024-49 du 30 janvier 2024 publié au journal officiel le 31 janvier 2024 modifie les taux de cotisation d’assurance vieillesse et maladie applicables aux employeurs des agents publics affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans le détail, les modifications suivantes sont apportées :
- Le taux de la contribution CNRACL (part employeur) est porté à 31,65 % (contre 30,65 % depuis 2017).
- En contrepartie, le taux de cotisation maladie au régime maladie (part employeur) est abaissée de 9,88 % à 8,88 % pour l’année 2024.
- Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet qui ont fait le choix de surcotiser (versement d’une retenue à un taux supérieur au taux normal permettant de décompter les périodes de travail effectuées comme des périodes de travail à temps plein), un nouvel article D.5 du Code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) détermine les modalités de calcul du taux de la retenue applicable pour ces agents.
Par dérogation et pour les fonctionnaires ayant opté pour la surcotisation avant la hausse du taux de la contribution CNRACL au 1er janvier 2024, un taux de la retenue spécifique est prévu afin de neutraliser l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation.
Entrée en vigueur : Le texte s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 . Une régularisation des cotisations calculées en janvier 2024 devra donc intervenir.