La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, à son article 27, avait prolongé jusqu’à une date fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19.
Le décret n° 2023-37 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023 à la suspension du jour de carence.
Le présent décret met également un terme à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (déclaration sur la plateforme améli) aux personnes se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19.
À compter du 1er février 2023, les agents positifs à la Covid-19 et qui ne peuvent continuer à travailler devront donc :
- fournir un arrêt de travail de droit commun délivré par leur médecin
- supporter la retenue du jour de carence mis en place par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115.