Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires est paru au Journal Officiel du 1er août 2023.
Ce texte a pour vocation de créer une prime de pouvoir d’achat forfaitaire au bénéfice :
- des agents publics de la FPE et de la FPH,
- des militaires résidant en France métropolitaine, dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret ne mentionne pas les agents de la fonction publique territoriale. Une note de la DGAFP du 03 août 2023 précise qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, l’instauration de la prime pouvoir d’achat fera l’objet d’un décret spécifique qui paraîtra prochainement.
Au vu de cette note de la DGAFP, il apparait donc que ce texte ne puisse être transposé dans l’immédiat dans la fonction publique territoriale. Nous restons de ce fait dans l’attente de la publication du décret portant création de la prime de pouvoir exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale.
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047911785/?isSuggest=true