Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 prévoit le versement d’une prime de revalorisation à certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative qui exercent des missions d’accompagnement auprès des publics fragiles.
Mise en place de la prime
Le texte prévoit la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public d’instituer une prime de revalorisation.
Remarque : il apparait nécessaire de saisir préalablement le comité technique avant la mise en place de cette prime, sur le fondement de l’article 33 4° de la loi n°84-53.
Agents concernés
Peuvent bénéficier de cette prime :
- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés en annexe du décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, soit :
- Les conseillers territoriaux socio-éducatifs
- Les assistants territoriaux socio-éducatifs
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
- Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
- Les agents sociaux territoriaux
- Les psychologues territoriaux
- Les animateurs territoriaux
- Les adjoints territoriaux d’animation
- Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 15 février 1988 et exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés :
- au 2° et 3° de l’article L.123-1 du CASF (service de l’aide sociale à l’enfance et service de PMI des départements) et des établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du même code (établissements et services sociaux et médico-sociaux) lorsqu’ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
- au 1° de l’article L.123-1 du CASF (service départemental d’action sociale) et aux articles L.123-4 et L.123-4-1 du même code (CCAS et CIAS)
L’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution.
La prime peut également être versée aux agents territoriaux exerçant :
- Des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les fonctions de médecin, psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social :
- Au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l’article L. 221-1 du même code;
- Au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code ;
Montant de la prime
Le montant mensuel de cette prime correspond à 49 points d’indice majoré. Il suit l’évolution de la valeur du point d’indice. Pour les agents contractuels, le montant brut de la prime équivalente à la prime de revalorisation est défini par référence à la valeur du point d’indice et suit son évolution.
Particularité pour les médecins
Les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin peuvent bénéficier de cette prime. Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Elle est exclusive de la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret n°2022-717 du 27 avril 2022.
Versement de la prime
La prime est versée mensuellement à terme échu. Leur attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. La prime pourra ainsi être cumulée avec le RIFSEEP.
Le montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret s’appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022. Leur mise en œuvre suppose toutefois une délibération ainsi que l’avis préalable CT sur le fondement de l’article 33 4° de la loi n°84-53.