Le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 prévoit la possibilité, pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale).
Remarque : s’agissant d’une prime et sous réserve de précisions ultérieures contraires, il apparait nécessaire de saisir le comité technique préalablement à la mise en place de cette prime, sur le fondement de l’article 33 4° de la loi n°84-53.
La prime est versée mensuellement à terme échu.
Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. La prime pourra ainsi être cumulée avec le RIFSEEP.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517€.
Cette prime est du versement de la prime de revalorisation à certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative qui exercent des missions d’accompagnement auprès des publics fragiles instituée par le décret n°2022-728.
Les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.