ℹ Après plusieurs mois de concertation entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs territoriaux, un nouveau décret procède à une refonte du régime indemnitaire des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres.
✅ Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, répond à la volonté de simplifier et de rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés, dans un contexte de métiers en tension. Un métier dit « en tension » est un métier pour lequel le nombre d’offres d’emplois sur le marché du travail est supérieur à celui des candidats.
📃 Ce texte réorganise ainsi les conditions, les taux et les modalités de versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Directeurs de police municipale
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Gardes champêtres
➡️ À ce titre, il prévoit une extension de l’actuelle indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale, à l’ensemble de ces fonctionnaires. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.
🔹La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
🔹La part variable est fixée dans la limite des plafonds suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
⚠️ Ces nouvelles modalités d’attribution du régime indemnitaire entrent en vigueur le 29 juin 2024. Les décrets fixant le régime indemnitaire actuel seront abrogés au 1er Janvier 2025.
📅 Une délibération de la collectivité ou de l’établissement public prévoyant les modalités de versement de cette « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » devra donc être prise avant cette date.
🤔 En savoir plus ?
🌐 Le décret peut être consulté sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr