Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Ce décret est pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire qui pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire, notamment dans les Centres de gestion de la FPT.

Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Elle devient un préalable obligatoire avant de pouvoir former un recours contentieux contre certains actes.

Ainsi, le décret fixe la liste des décisions individuelles explicites ou implicites pour lesquelles il doit être engagé une tentative de médiation. (cf. liste dans la note ci-jointe).

Le décret fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Il identifie les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Enfin, la médiation préalable obligatoire, entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention avec le Centre de gestion.

Le Centre de Gestion de l’Allier communiquera ultérieurement sur ce nouveau dispositif.

Lien vers le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 :

Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Lien vers la note sur la médiation préalable obligatoire