publique territoriale
Entré en vigueur le 16 avril 2022, ce texte modifie les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive, le décret prévoit notamment :
– la mise en place d’équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le « médecin du travail »
-la possibilité de créer un service commun des services de médecine préventive avec d’autres employeurs publics des 3 versants de la fonction publique
-la mise en place de protocole formalisé par le médecin du travail et qui détermine les objectifs et les modalités de fonctionnement du service de médecine préventive
-la possibilité de recourir à la téléconsultation
-le signalement par écrit des risques professionnels constatés par le médecin du travail, en rapport avec le milieu de travail
-la mise en place des « visites d’information et de prévention » au minimum tous les deux ans, réalisées par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en remplacement des examens médicaux périodiques obligatoires
– possibilité pour l’autorité territoriale de demander au médecin du travail de recevoir un agent avec information obligatoire de la collectivité à son agent
La note détaillant le décret n°2022-551 du 13 avril 2022.
Les services du CDG examinent la mise en œuvre de ce décret s’agissant de son service de médecine préventive.
Lien vers le décret :