Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance, en matière de protection sociale complémentaire.
Suite à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le décret d’application n°2022-581 du 20 avril 2022 vient préciser les obligations des employeurs territoriaux en matière de participation des risques liés à la prévoyance et à la santé.
Outre la définition des garanties minimales au titre de la couverture prévoyance, le décret définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinés à couvrir les risques liés à la prévoyance et à la santé.
La participation employeur est fixée a minima à 15 € par mois pour la santé (la moitié au moins du montant de référence fixé à 30€) et à 7€ par mois pour la prévoyance (20% au moins du montant de référence fixé à 35€).
Les dispositions concernant la protection sociale complémentaire obligatoire entrent en vigueur, le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé.
Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public et de droit privé.
Note détaillant le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
Lien vers le décret :