Entré en vigueur le 1er mai 2022, ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation.
Le décret précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.
En outre, l’agent pourra saisir la commission administrative paritaire sur les décisions d’engagement d’une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l’article 3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Ce décret concerne les fonctionnaires titulaires.
Note détaillant le décret n°2022-626 du 22 avril 2022
Lien vers le décret :