Ce décret applique et transpose les dispositions de la loi du 14 avril 2023 dite de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le décret s’applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 et concerne notamment les régimes des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Il transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi citée ci-dessus et relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés.
Le décret précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.
Lien vers le décret :