Applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 précise :
– le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité;
– les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat.
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