Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, paru au Journal officiel du 14 décembre 2022, est venu modifier le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 afin d’élargir le bénéfice du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.
S’agissant des catégories de personnels concernées, les agents recrutés sur un contrat de droit privé sont désormais éligibles au forfait mobilités durables.
S’agissant des moyens de déplacement ouvrant droit à ce forfait, il est à noter qu‘il pourra également être attribué aux agents qui utilisent :
- Un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (trottinettes électriques, gyropodes…), à l’exclusion des engins destinés aux personnes à mobilité réduite,
- Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du code du travail (la location ou mise à disposition en libre-service de véhicules ainsi que les services d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions).
Par ailleurs, l’article 7 du décret n°2020-1547 qui permettait la modulation du montant du forfait mobilités durables en fonction de la durée de présence de l’agent dans l’année est abrogé. Le montant du forfait mobilités durables ne peut donc plus faire l’objet d’une proratisation.
Enfin, le décret n°2022-1557 permet désormais le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos conformément au décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Cependant, pour être possible, le cumul ne doit pas concerner le même abonnement.
L’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, s’appliquant également à la fonction publique territoriale, a lui aussi connu des modifications.
Désormais, le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait est fixé à 30 jours, contre 100 jours auparavant. De plus, un système de pallier a été instauré, avec des montants progressant en fonction du nombre de jours :
- 100€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours,
- 200€ lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300€ lorsque l’utilisation du moyen de transport d’au moins 100 jours.
Concernant la date d’entrée en vigueur, l’article 2 du décret n°2022-1557 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Pour être applicables dans la collectivité ou l’établissement public, il conviendra de modifier la délibération existante, après avis préalable du comité social territorial.
A titre d’information, la DGAFP a publié une Foire Aux Questions relative au forfait mobilités durables.