DATE D’EFFET : 24/01/2022
Le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 paru au Journal Officiel du 23 janvier 2022 a créé les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Missions :
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet ont diverses missions : ils peuvent être chargés d’animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l’action des services intéressés ou d’assurer des missions de conseil, d’audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition.
Ces emplois sont placés auprès de l’autorité territoriale ou, sur sa décision, auprès du DGS ou d’un DGA d’une collectivité ou établissement public.
Seuil de création et nombre :
Ces emplois sont répartis en 3 groupes :
Le groupe I : il comprend les emplois des communes de plus de 400 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des régions de plus de 2 000 000 d’habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000.
Le groupe II : il comprend les emplois des communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 000 000 d’habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000.
Le groupe III : il comprend les emplois des communes de 40 000 à 150 000 habitants et des établissements publics assimilés dans les conditions prévues par le décret du 22 septembre 2000.
Le nombre maximum d’emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à :
– 2 emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III,
– 3 emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.
Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet doivent faire l’objet d’une déclaration de création ou de vacance d’emploi qui doit être accompagnée d’une offre d’emploi décrivant les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendus.
Condition de recrutement :
Peuvent être nommés en qualité d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, les fonctionnaires :
– qui appartiennent à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors échelle B,
– et qui justifient d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Ainsi, seuls des fonctionnaires peuvent être nommés à ces postes.
Conditions d’emploi :
Les fonctionnaires nommés en qualité d’expert de haut niveau ou de directeur de projet sont placés en position de détachement.
Ils sont nommés pour une durée maximale de 3 ans. Cette nomination est renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de 6 ans.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois peuvent se voir retirer leur emploi dans l’intérêt du service. Cette décision de retrait doit être motivée. Elle doit être précédée d’un entretien conduit par l’autorité dont relève l’emploi. Le retrait de l’emploi conduit à la fin du détachement.
Rémunération :
Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 fixe quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux experts de haut niveau et des directeurs de projet.
Pour consulter les décrets :