Le décret n° 2022-1043 publié en date du 22 juillet 2022 a notamment pour but d’étendre les droits existants et d’en créer de nouveaux pour les agents publics les plus fragiles au titre de l’article L. 422-3 du Code général de la fonction publique, que ce soit par les études, le handicap ou la pénibilité de leur emploi.
Bénéficiaires
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 ouvre et élargit le droit à accompagnement et à formation des agents les plus fragiles de la fonction publique territoriale. Ces agents titulaires, contractuels, assistants maternels ou assistants familiaux bénéficiaires sont définis à l’article L. 422-3 du Code général de la fonction publique territoriale :
- Agents de catégorie C ne possédant pas le baccalauréat ou un diplôme de niveau 4 au répertoire national des certifications professionnelles,
- Agents en situation de handicap,
- Agents reconnus par le médecin du travail particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle.
Accès prioritaires aux actions de formation
Les agents définis à l’article L. 422-3 du Code de la fonction publique sont prioritaires pour suivre les formations suivantes :
- Perfectionnement,
- Préparation aux concours et examens professionnels,
- Formations personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
- Actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française,
- Actions destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation (CPF).
Dans le cas où la collectivité ou le CNFPT ne dispense pas la formation, la collectivité peut décider de montants plafonds pour financer la formation demandée.
Majoration du congé de formation professionnelle (CFP)
Les agents définis à l’article L. 422-3 du Code de la fonction publique bénéficient d’une majoration de la durée et de la prise en charge du congé de formation professionnelle. Ainsi, sa durée est valorisée de 3 à 5 ans sur l’ensemble de la carrière et la prise en charge est la suivante :
- Versement de 100% du traitement brut, indemnité de résidence et supplément familiale de traitement sur les 12 premiers mois,
- Versement de 85% du traitement brut, indemnité de résidence et supplément familiale de traitement du 13ème au 24ème mois.
- Pas de prise en charge du traitement pour les 3 années suivantes.
Par dérogation, la durée d’engagement de service auprès de l’une des 3 fonctions publiques ne peut excéder 36 mois, soit 3 années.
Tableau récapitulatif des aménagements des congés de formation professionnelle :
| Modalités du CFP | Tous agents publics | Agents définis à l’article L.422-3 du CGFP |
|---|---|---|
| Durée maximale sur la carrière | 3 ans | 5 ans |
| Rémunération pour la 1ère année | 85 % du brut, indemnité de résidence et SFT | 100 % du brut, indemnité de résidence et SFT |
| Rémunération pour la 2nd année | Aucune rémunération | 85 % du brut, indemnité de résidence et SFT |
| Rémunération pour les années suivantes | Aucune rémunération | Aucune rémunération |
| Durée maximale d’engagement de servir suite à la formation | 3 fois la période rémunérée, dans la limite de 36 mois (3 années) | 3 fois la période rémunérée, dans la limite de 36 mois (3 années) |
Majoration des congés pour VAE et Bilan de compétence
Les agents définis à l’article L. 422-3 du Code de la fonction publique bénéficient de majoration lorsqu’ils sollicitent des congés pour réaliser un Bilan de compétence ou une Validation des Acquis d’Expérience (VAE).
Respectivement, la durée du congé pour réaliser un bilan de compétence est porté à 72 heures maximum contre 24 heures pour les autres agents. De même, les agents concernés par l’article L422-3 peuvent solliciter un nouveau bilan de compétence 3 ans après le précédent, contre 5 pour les autres agents.
Concernant la VAE, la durée annuelle maximale du congé est portée à 72 heures pour les agents appartenant à l’une des catégories définies dans l’article L422-3 du CGFP contre 24 heures pour les autres.
Tableau récapitulatif des aménagements du bilan de compétence et de la VAE :
| Modalités | Tous agents publics | Agents définis à l’article L.422-3 du CGFP |
|---|---|---|
| Durée maximale du congé pour bilan de compétence | 24 heures | 72 heures |
| Régularité du bilan de compétence | 5 ans | 3 ans |
| Durée maximale du congé pour validation des acquis d’expérience | 24 heures | 72 heures |
Création d’un congé de transition professionnelle
Le décret 2022-1043 créé un nouveau congé, appelé congé de transition professionnelle (CTP). Ce dernier doit permettre aux agents les plus fragiles de suivre une action ou un parcours de formation.
Objectifs du CTP
Le congé de transition professionnelle permet aux agents concernés de suivre une action ou un parcours de formation pour exercer un métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé. Les formations suivies peuvent être :
- Pour obtenir une certification professionnelle complète inscrite au répertoire nationale (RNCP),
- Pour valider un bloc de compétence d’une certification professionnelle inscrite au RNCP,
- Pour recevoir une habilitation ou une certification enregistrée dans le répertoire spécifique (RS),
- Pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise.
Il est possible de consulter le RNCP et le RS sur le site internet de France Compétence : https://www.francecompetences.fr/recherche_certificationprofessionnelle/
Durée du CTP
Le CTP doit être au minimum de 120 heures (70 heures pour la création ou reprise d’entreprise) et ne peut excéder 12 mois.
Si la durée nécessaire est supérieure à 12 mois, il est possible de cumuler le CTP avec le congé de formation professionnelle ou le compte personnel de formation. La durée cumulée de formation ne doit pas dépasser les 5 années.
Le CTP peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Procédure pour demander un CTP
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite par l’agent à sa collectivité au moins 3 mois avant le début de l’action ou du parcours de formation. La demande doit comporter :
- La nature de la formation,
- Sa durée,
- Le nom de l’organisme retenu,
- Les objectifs professionnels,
- Le projet d’évolution professionnelle de l’agent.
La collectivité a 2 mois pour procéder à l’évaluation de la demande selon les critères suivants :
- Cohérence de l’action de formation demandée avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent,
- Pertinence de l’action de formation demandée,
- Perspective d’emploi à l’issue de la formation.
Ensuite, la collectivité informe l’agent par courrier et doit motiver un éventuel rejet. La collectivité peut aussi accepter la demande de l’agent mais demander un report de son commencement pour nécessité de service.
Position statutaire de l’agent et sa rémunération
L’agent en congé de transition professionnelle est considéré en position d’activité. A ce titre, la période de congé est assimilée à des services effectifs dans la cadre d’emploi.
De même, l’agent conserve durant toute la durée du congé son traitement brut accompagné de l’indemnité de résidence et le supplément familiale de traitement si l’agent est concerné.
La collectivité peut faire le choix de maintenir les primes et indemnité liées au poste occupé par l’agent.
Prise en charge financière de la formation
La collectivité prend en charge le coût pédagogique de la formation. Au même titre que le compte personnel de formation, elle peut décider de fixer des montants plafonds.
La collectivité peut prendre en charge si elle le souhaite les frais occasionnés par les déplacements de l’agent pour se rendre en formation.
Obligations de l’agent
L’agent doit obligatoirement justifier de son assiduité en transmettant à sa collectivité les attestations de présence établies par l’établissement de formation.
A défaut de transmission ou de présence, l’agent perd le bénéfice de congé.