À compter de janvier 2022 :
- la périodicité de paiement des cotisations dues au titre du DIF Élus évolue
- les modalités de déclarations de ces cotisations sont simplifiées et vous n’aurez plus à saisir annuellement ces éléments sur votre plateforme PEP’s.
La périodicité de paiement (cf. décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021)
Elle varie désormais en fonction du montant des cotisations dues pour l’exercice
antérieur dans les conditions suivantes :
| Montant annuel des cotisations du dernier exercice connu | Périodicité de paiement |
|---|---|
| Supérieur à 3 500 € | Mensuelle |
| Supérieur à 500 € et inférieur ou égal à 3 500€ | Trimestrielle |
| Supérieur ou égal à 500 € | Annuelle |
La déclaration des cotisations dues
Ce seront désormais les données que vous renseignez dans votre DSN à destination de l’Ircantec qui seront utilisées pour calculer vos cotisations attendues (pour rappel 1% des indemnités d’élus).
Aucune modification n’est à apporter à votre paramétrage DSN dans votre logiciel de paie.