Pris en application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale le décret n° 2022-1682 du 27/12/2022 vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2022, une note sur ce nouveau dispositif est consultable ci-dessous.