Fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 : qu’en est-il de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites « vulnérables » ?
Le fait que l’état d’urgence sanitaire arrive officiellement à échéance le 31 juillet 2022 et qu’aucune disposition nouvelle ne soit annoncée, appelle légitimement des interrogations de la part des employeurs publics locaux sur le devenir des dispositions en vigueur, en particulier s’agissant de la suspension du jour de carence et de la situation des personnes dites « vulnérables ».
La DGCL confirme la continuité de ces dispositions et rappelle que l’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Elle indique que la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS pour 2022) prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
La DGCL confirme par ailleurs que « en l’absence d’un décret venant raccourcir cette période, le jour de carence continue donc d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».
S’agissant des personnes vulnérables, la DGCL confirme aussi la continuité d’application du régime actuel, au-delà du 31 juillet 2022.Elle rappelle : « les conditions de prise en charge des agents publics « personnes vulnérables » ont évolué avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 (modalités d’application précisées par la circulaire de la DGAFP du 9 septembre 2021 et la note d’information de la DGCL du 9 septembre 2021).
Ce nouveau dispositif s’est substitué, à compter du 27 septembre 2021, à celui prévu par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 (abrogé par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021).
Il identifie deux catégories de personnes vulnérables avec deux modalités de prise en charge. A réception d’un certificat médical, les agents vulnérables sévèrement immuno-déprimés sont placés :
- soit en télétravail si les fonctions le leur permettent
- soit en ASA lorsque les missions ne peuvent être télétravaillées
Pour les agents vulnérables non sévèrement immuno-déprimés, la prise en charge s’effectue également à leur demande et sur présentation d’un certificat médical qui devra attester qu’ils sont affectés sur un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales. C’est à cette condition qu’ils pourront bénéficier du placement en ASA dans l’hypothèse où leurs fonctions ne leur permettent pas de télétravailler.