FPT : MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS CADRES D’EMPLOIS DE LA FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Différents décrets ont été publiés le 30 décembre 2021 dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale.  Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022.

I/ Aides-soignants et auxiliaires de puéricultrice

1- Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Ainsi au 1er janvier 2022,  seuls les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant  du cadre d’emplois régi par le  décret n° 92-866 du 28 août 1992  sont intégrés et reclassés dans ce cadre d’emplois.
Les auxiliaires de soins exerçant les fonctions d’aide médico-psychologique ou d’assistant dentaire continuent de relever du  décret n° 92-866 du 28 août 1992  portant statut particulier des auxiliaires de soins (cadre d’emplois de catégorie C).

2- Création du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B

Le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
A compter du 1er janvier 2022, ce cadre d’emploi relève de la catégorie B.

II/ Les autres dispositions

Les décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 et décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifient les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ils modifient aussi les dispositions indiciaires de ces cadres d’emplois faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Lien vers le décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021