Réf. Réglementaire : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la FPT.
Entrée en vigueur au 01/02/2022 rétroactivement, sauf dossiers réceptionnés avant.
Objectif de la réforme :
- Améliorer la prise en charge médicale, favoriser le maintien et retour dans l’emploi
- Simplifier l’organisation et le fonctionnement
Principaux changements :
- Fusion des comités médicaux et commissions de réforme pour créer une instance unique : le conseil médical
- Allègement des conditions d’agrément des médecins agréés (suppression de la limite d’âge, de la durée minimale d’exercice, de l’indication de la spécialité)
- Encadrement de la contestation de l’avis devant le conseil médical supérieur
- Allègement des cas de saisine des instances
Comparatif cas de saisine avec la réforme
Composition du conseil médical :
En formation restreinte (ex. comité médical) :
- 3 médecins agréés titulaires et un ou plusieurs suppléants médecins
En formation plénière (ex. commission de réforme) :
- 3 médecins agréés (mêmes que formation restreinte)
- 2 représentants titulaires de la collectivité et leurs 2 suppléants
- 2 représentants du personnel et leurs 2 suppléants
Désignation des membres :
Pour chaque conseil médical :
- Médecins désignés par le Préfet pour 3 ans parmi les médecins agréés. L’un d’eux titulaire est désigné Président par le Préfet (à défaut le plus âgé). Ce seront les mêmes jusqu’au 30/06/2022. Au 01/07/2022, un nouvel arrêté préfectoral désignera les nouveaux membres.
Pour les collectivités affiliées au CDG :
- Représentants de l’administration jusqu’au terme de leur mandat pami les élus du CDG.
- Représentants du personnel désignés pour 4 ans : parmi les 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente (catégories). Maintien des membres actuels jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 01/07/2023.
Pour les collectivités non affiliées au CDG :
- Représentants de l’administration : pami les élus du conseil municipal.
- Représentants du personnel désignés pour 4 ans.
Pour les SDIS :
- Représentants de l’administration :
- Pour les SPP : pami les élus locaux de l’organe délibérant.
- Pour les SPV : même désignation qu’avant.
- Représentants du personnel :
- Pour les SPP : parmi les membres de la CAP.
- Pour les SPV : tirage au sort par les soins du Préfet.
Organisation :
Chaque conseil médical est doté d’un secrétariat placé sous la responsabilité du médecin président.
Fonctionnement :
Saisine pour avis du conseil médical unique par l’administration à son initiative ou à la demande de l’agent.
- Si le dossier relève de la Formation restreinte : l’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat du conseil médical qui en accusera réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale.
- Si le dossier relève de la Formation plénière : l’autorité territoriale dispose d’un délai de 1 mois pour accident de service et 2 mois pour maladie professionnelle pour la transmettre au secrétariat du conseil médical qui en accusera réception au fonctionnaire concerné et à l’autorité territoriale.
A l’expiration de ces délais, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil médical un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.
Instruction du dossier :
Sous la responsabilité du médecin président, il peut être décidé de l’opportunité de recourir à un médecin agréé (plus mention de spécialistes, ni départements limitrophes) pour faire procéder à une expertise (plus obligatoire sauf CGM) selon les pièces du dossier.
Seule la formation plénière est concernée par un délai d’instruction (1 mois à compter de la réception de la demande, porté à 2 mois en cas d’investigations supplémentaires).
Communication avant séance :
Le secrétariat du conseil médical informe :
- Le fonctionnaire de la date à laquelle le conseil médical examinera son dossier, de son droit à le consulter ; pour la formation restreinte, des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur et pour formation plénière, de son droit d’être entendu par le conseil médical. Délai minimum de 10 jours avant la réunion.
- Le médecin du travail de la date à laquelle le conseil médical examinera le dossier.
- Les membres du conseil médical sous forme de convocations (pas de délai minimum). NB : seuls les titulaires des représentants du personnel sont convoqués. Il leur appartient de prévenir leur suppléant en cas d’absence.
Quorums :
Pour la formation restreinte : au moins 2 médecins présents.
Pour la formation plénière : au moins 4 membres parmi lesquels au moins 2 médecins et 1 représentant du personnel.
En l’absence de quorum, le délai est de 8 jours pour reconvoquer les membres à une date ultérieure.
Déroulement de la séance :
Le médecin président dirige les débats, voire le médecin désigné par celui-ci, ou le plus âgé.
Les membres présents et représentés rendent un avis consultatif. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre. En cas d’égalité, le président a voix prépondérante.
L’avis rendu en formation plénière doit être motivé.
Communication après séance :
L’avis du conseil médical est notifié dans le respect du secret médical à l’autorité territoriale et à l’agent par le secrétariat du conseil médical.
L’autorité territoriale (ou CNRACL) informe le secrétariat du conseil médical des décisions rendues sur avis.
Recours devant le conseil médical pour la formation retreinte seulement :
L’agent ou la collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour contester l’avis de la formation restreinte devant le conseil médical supérieur. Ce dernier a 4 mois pour instruire le dossier en sollicitant, s’il le souhaite une expertise complémentaire au conseil médical unique.
Le conseil médical informe l’employeur de la date de validation par le conseil médical supérieur.
Le secrétariat du conseil médical reste à votre disposition pour toute information complémentaire :
Céline REMONDIN pour la formation plénière
Corinne MATHONAT pour la formation restreinte
Le Centre de gestion travaille actuellement à la rédaction d’une nouvelle fiche de saisine et de modèles types de courriers qui vous seront communiqués ultérieurement.
Un Webinaire est également prévu dernier trimestre 2022, pour lequel vous recevrez une invitation.