Actualité publiée le 5 décembre et mise à jour le 27 décembre
Un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué lors de la première visite médicale sous la responsabilité du médecin du travail.
Le décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail précise les nouvelles modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Le décret prévoit également les modalités d’hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum, et définit les règles qui s’appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l’entrée en vigueur du présent décret.
Ce texte a vocation à s’appliquer dans la fonction publique territoriale, conformément aux deux renvois opérés par l’article 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 :
- D’une part, à l’article L.4624-8 du code du travail, établissant les conditions dans lesquelles sont constitués les dossiers médicaux en santé au travail, opérant lui-même un renvoi vers un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL (le présent décret donc) ;
- D’autre part, à l’article 28-2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, prévoyant la fixation par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la fonction publique d’un modèle de dossier médical, ainsi que la durée, et les conditions de conservation (arrêté dont nous attendons la publication).
Enfin, le décret tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.
Une note est jointe à la présente actualité.
Note détaillée dossier médical
Le décret est entré en vigueur le 17 novembre 2022.
Lien vers le décret :
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail