Un arrêté du 15 janvier 2021 étend les dispositions de la loi Labbé aux cimetières et à la plupart des terrains de sport. Cette interdiction s’appliquera aux cimetières dès le 1er juillet 2022.
Que dit la loi Labbé ?
La loi dite « LABBÉ » du 6 février 2014 encadre l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’ensemble du territoire national et, depuis le 1er janvier 2017, elle interdit aux collectivités l’usage des pesticides chimiques de synthèse pour l’entretien des espaces verts et de la voirie. L’interdiction vise également les promenades et les forêts ouvertes au public.
Que dit l’arrêté du 15 janvier 2021 ?
L’arrêté du 15 janvier 2021 élargit l’interdiction de produits phytosanitaires à partir du 1er juillet 2022 dans tous les lieux fréquentés par le public ou à usage collectif comme les cimetières, stades et autres lieux de vie.
Dès cette date, il ne sera donc plus possible d’utiliser des pesticides dans les cimetières. Seuls les produits de biocontrôle, ceux à faible risque et ceux autorisés en agriculture biologique resteront autorisés sous conditions.
Attention, si votre cimetière est assimilable à un parc, des restrictions s’ajoutent. De plus, des zones de non-traitement (ZNT) sont à respecter près des points d’eau ainsi qu’à proximité des zones habitées.
Qu’est-ce qu’un cimetière zéro-phyto ?
Le terme zéro-phyto signifie tout simplement l’utilisation de zéro produit phytosanitaire. Un cimetière zéro-phyto est donc un cimetière écologique qui est entretenu sans aucun produit phytosanitaire dangereux pour l’environnement, et grâce à des solutions alternatives. Il est évident que ces mesures impliquent une évolution des pratiques et nécessitent de réaliser un diagnostic préalable, de faire le point sur les moyens humains, techniques et financiers nécessaires afin de
définir sa nouvelle méthodologie et d’accepter que tout ne soit pas « parfait ».
Quelque que soit la solution retenue (enherber, planter, fleurir, …) et en plus de la communication auprès des usagers, il est important d’impliquer les agents et de les accompagner dans ce changement : moyens matériels à mettre à leur disposition, temps adapté aux nouvelles interventions, formations, …
Obligations et sanctions possibles
L’usage professionnel d’un produit phytopharmaceutique (qu’il soit de biocontrôle, utilisable en agriculture biologique ou à faible risque) ne peut être fait que par une personne détenant un certificat individuel de formation adapté à la fonction.
Le non-respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires est une infraction pénale, pouvant être punie par 6 mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
En bref :
L’interdiction des phytosanitaires est pour demain. Il est donc important de s’y atteler dès aujourd’hui, afin de ne pas se laisser déborder dès l’été prochain.
Choix de la méthode, communication, définition des moyens nécessaires, formations adaptées, … sont autant d’éléments à prendre en compte et à formaliser.