Le décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance chômage concerne les employeurs qui adhèrent au régime d’assurance chômage.
Pris en application de l’article L.5422-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, ce décret précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d’assurer cette transmission.
Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d’exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Ce décret entre en vigueur le 22 juillet, à l’exception du deuxième et troisième alinéas de l’article D.5422-3 du code du travail, résultant de l’article 1er du présent décret, qui sont relatifs au déploiement d’un téléservice à compter du 1er octobre 2023.
Lien vers le décret :