Le décret n°2022-1498 du 30 novembre 2022 vient modifier le décret n°2022-717 du 27 avril 2022 qui prévoyait jusqu’alors la possibilité, pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation pour les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale).
La modification dudit décret prévoit l’extension du bénéfice de la prime de revalorisation à l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales listés à l’article 2 du décret n°2022-717 modifié, soit :
- Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du même code ;
- Des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l’article L. 2311-6 du code de la santé publique ;
- Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;
- Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département définis à l’article L. 3112-2 du même code ;
- Des centres de vaccination mentionnés à l’article L. 3111-11 du même code ;
- Des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article L. 3121-2 du même code ;
- Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les modalités de versement restent inchangées. Aussi, pour rappel, la prime est versée mensuellement à terme échu.
Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel. La prime pourra ainsi être cumulée avec le RIFSEEP.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le montant mensuel de la prime correspond à un montant brut de 517€.
Cette prime est exclusive du versement de la prime de revalorisation à certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative qui exercent des missions d’accompagnement auprès des publics fragiles instituée par le décret n°2022-728 ; elle l’est également de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public mentionnés aux 1° de ces mêmes articles et de l’indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
Pour rappel, s’agissant d’une prime, la saisine du comité social territorial est un préalable nécessaire à la mise en place de cette prime par voie de délibération.