Le décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022 paru au Journal officiel du 29 décembre 2022, permet, à titre expérimental pour une durée de 3 ans à compter du 30 décembre 2022, aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R.3111-5 du code des transports. L’objectif est de pallier la pénurie de conducteurs.
Cette nouvelle activité accessoire est un dispositif complémentaire au décret n°2020-69. Si le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique n’est pas modifié, cette nouvelle activité s’inscrit dans ce cadre réglementaire.
L’exercice de cette activité devra faire l’objet d’une demande d’autorisation à l’autorité territoriale dont relève l’agent, conformément aux articles 12 à 14 et 17 du décret n°2020-69. Ladite autorisation prend fin le cas échéant, au plus tard le 30 décembre 2025 soit à la fin de l’expérimentation.
Par ailleurs, comme pour tout cumul d’activités, la conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés ne devra pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer dans une situation de prise illégale d’intérêts. Afin de s’assurer du respect notamment des garanties minimales de temps de travail, l’autorité territoriale qui a autorisé le cumul devra transmettre les informations utiles au service de transport concerné.
Enfin, il est à noter que cette expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation basé sur les informations transmises par les préfets de région et élaboré par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport sera présenté devant le CSFPT dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation.
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