La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
La mesure devait à l’origine prendre fin le 31 décembre 2022, sauf si un décret venait avancer cette date. La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, à son article 27, prolonge jusqu’à une date fixée par un décret à paraître, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, la suspension du jour de carence pour les agents publics positifs à la Covid-19. Les arrêts de travail dérogatoires s’appliquent aux assurés testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) qui doivent s’isoler et qui ne peuvent pas continuer à travailler. Cette mesure s’applique aux arrêts de travail débutant au 1er janvier 2023.
Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (article 27)