Deux textes parus au JORF n°0177 du 02/08/2022 précisent les modalités de prolongation de l’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat pour 2022.
Il s’agit du Décret n°2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et de son arrêté du 1er août 2022.
Pour rappel, la GIPA résulte de la comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut de l’agent et l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur une même période de quatre ans.
La nouvelle période de référence pour la GIPA 2022 est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021.
En outre, le taux d’inflation ainsi que les valeurs annuelles à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 4,36 % ;
– valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
– valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.
Les deux textes s’appliquent au lendemain de leur publication soit le 3 août 2022 et à l’ensemble des agents publics.
Toutefois, pour pouvoir y prétendre les agents doivent remplir des conditions d’éligibilité telles que fixées par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008.
Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter au mode d’emploi du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique – mode d’emploi
Lien vers les textes :