PROLONGATION DES CONDITIONS DÉROGATOIRES D’ACCÈS AUX CONCOURS POUR CAUSE DE COVID-19

Le décret n° 2022-122 du 4 février 2022 a prorogé l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19.

Ce décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19, qu’il modifie.

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence dans un local permettant d’exclure le risque de fraude, la modification du nombre et du contenu des épreuves de certains concours, l’organisation de manière dématérialisée des jurys d’admissibilité et d’admission, afin de permettre une meilleure sécurité sanitaire.

L’ensemble des mesures prises doit permettre une continuité des opérations de concours et d’examen professionnel, afin de répondre aux besoins en effectif des collectivités.