Signé le 13 juillet 2021, l’accord-cadre portant sur le télétravail dans la fonction publique a été publié au journal officiel du 3 avril 2022.
Constituant un socle commun minimal aux trois versants de la fonction publique, l’accord-cadre sur le télétravail apporte une définition du télétravail, les modalités et les conditions de sa mise en œuvre, sa conciliation avec les règles de santé et de sécurité au travail et de temps de travail entre autres.
De même, la question de l’indemnisation forfaitaire est évoquée. Toutefois, la mise en œuvre de l’indemnisation relève de la libre administration des collectivités territoriales. Autrement dit, les employeurs publics sont libres d’instaurer ou non cette indemnisation.
Pour rappel, les collectivités et établissements publics disposaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour engager des négociations sur la mise en place du télétravail sur la base de cet accord-cadre.
Lien vers la note sur l’accord-cadre
Lien vers l’accord-cadre publié sur Légifrance :
Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique