Vous trouverez dans les fichiers suivants les informations générales caractérisant les conditions et les procédures permettant l’instruction de la mise à la retraite pour invalidité d’un agent.
Cette dernière ne résulte pas d’un choix de l’agent ou de sa collectivité mais d’une obligation statutaire consécutive à l’avis du Comité Médical et de la Commission de Réforme déclarant :
- l’inaptitude à toutes fonctions de façon absolue et définitive
- l’inaptitude à ses fonctions/certaines fonctions de son grade, de son cadre d’emploi, de façon absolue et définitive, sans possibilité de reclassement
N’hésitez pas à solliciter les services du CDG03 pour être accompagné dans la recherche d’un reclassement et à contacter le pôle retraite pour toute demande d’explication relative à une situation individuelle.