Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Organismes consultatifs composés pour moitié de représentants des autorités territoriales désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG03 et pour moitié de représentants du personnel élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles.

Elles sont compétentes pour examiner les dossiers de tous les agents des collectivités affiliées obligatoirement ou volontairement.

Les compétences des CAP ont progressivement été modifiées suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite loi de transformation de la fonction publique.

  • Les CAP doivent être consultées obligatoirement pour toutes les questions d’ordre individuel concernant :
  • les sanctions disciplinaires (sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe),
  • les refus de titularisation et licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle/faute disciplinaire,
  • les licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle/faute disciplinaire,
  • licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires titulaires,
  • le licenciement après 3 refus de postes proposés en vue de la réintégration d’un fonctionnaire en disponibilité,
  • le licenciement après un congé de maladie en cas de refus du poste assigné sans motif valable lié à l’état de santé,
  • le double refus successifs d’une formation par l’autorité (perfectionnement, préparation concours, personnelle …),
  • le refus d’un congé de formation syndicale et d’un congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail,
  • la réintégration après privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public ou recouvrement de la nationalité française,
  • le renouvellement et non-renouvellement du contrat des travailleurs handicapés recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
  • les mesures prises à l’égard du fonctionnaire suspendu (affectation provisoire, détachement d’office) en cas de poursuites pénales (information).

Les CAP peuvent également être saisies directement par les fonctionnaires dans les cas suivants :

  • refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel,
  • refus d’acceptation d’une démission en application des 6ème et 7ème alinéas,
  • demandes de révision des comptes rendus de l’entretien professionnel,
  • refus de demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF),
  • refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail,
  • refus de demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET),
  • décisions individuelles mentionnées à l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée.

Composition des CAP https://www.cdg03.fr/contenu/uploads/2024/02/9-membres_CAP-02_2024_maj.doc

Règlement intérieur de la CAP placées auprès de CDG 03