Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion sont composées, pour moitié de représentants des autorités territoriales désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d’Administration du CDG03 et pour moitié de représentants du personnel élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles ou, à défaut de liste de candidats, d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels.

Les CCP sont obligatoirement saisies sur les questions relatives aux décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels concernant :

  • les sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de fonctions, licenciement pour motifs disciplinaires),
  • le licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions,
  • le licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • le licenciement dans l’intérêt du service,
  • le licenciement d’un agent investi d’un mandat syndical,
  • le non renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical,
  • les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel,
  • le refus à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent contractuel,
  • le refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel,
  • le refus d’utilisation du compte personnel de formation (CPF),
  • le refus d’une demande de congé pour formation syndicale.

Composition CCP

Règlement intérieur des CCP placées auprès du CDG 03